Les assureurs ne sont désormais plus tenus de délivrer une attestation d’assurance ni un certificat d’assurance

01/04/2024

À partir du 1er avril 2024, les assureurs ne sont plus tenus de délivrer une attestation d’assurance connue sous le nom de « carte verte » et un certificat d’assurance communément appelé « vignette » pour les véhicules immatriculés, qu'ils soient destinés à un usage professionnel ou particulier.

Pourquoi la carte verte est-elle supprimée ?

Dorénavant, lors de contrôles, les forces de l’ordre pourront vérifier l'assurance obligatoire d'un véhicule directement en consultant le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) grâce à sa plaque d’immatriculation. Ce fichier sécurisé est mis à jour en temps réel et répertorie tous les véhicules couverts par une assurance Responsabilité Civile automobile.

Ce dispositif vise à renforcer la lutte contre la fraude en empêchant la présentation de documents en apparence valides alors que le contrat a été résilié, par exemple.

En outre, cette transition vers le numérique contribue à réduire l'empreinte carbone des assureurs, puisque plus de 50 millions de documents ne nécessiteront plus d’être imprimés.

Que prévoit le nouveau dispositif à partir du 1er avril 2024 ?

• Pour les véhicules immatriculés :

L’attestation d’assurance, dite « carte verte » et le certificat d’assurance ou « vignette » sont supprimés en tant que justificatifs d’assurance sur le territoire français.

À la souscription de son contrat, chaque assuré recevra un document intitulé « Mémo Véhicule Assuré ». Disponible en format papier ou dématérialisé, il contient les informations principales relatives au contrat d’assurance.

Il vaut présomption d’assurance pendant les 15 jours suivants la date d’effet des garanties de son contrat. Il est conseillé de conserver ce document dans le véhicule afin d’avoir accès à ces informations à tout moment (en cas de prêt du véhicule par exemple ou pour remplir un constat amiable)

À l’issue de ces 15 jours, seule l’inscription par l’assureur au Fichier des Véhicules Assurés (FVA) fera foi. L’assureur doit déclarer au FVA les véhicules qu’il assure ou qu’il n’assure plus au plus tard dans les 72 heures suivant la prise de garantie ou sa cessation.

• Pour les véhicules non immatriculés (engins de déplacement personnel motorisés tels que les trottinettes électriques, mono roue…)

L’attestation d’assurance et la vignette sont maintenus, car le FVA ne recense que les véhicules immatriculés.

Attention, la non-apposition de la vignette est sanctionnée par une contravention de 2e classe.

Vous circulez à l'étranger ?

La plaque d’immatriculation française vaut présomption d’assurance dans les 35 pays suivants :

Si vous vous rendez dans l’un des pays ci-dessous, la carte internationale d'assurance automobile (IMIC) en version papier est obligatoire :